Permis de construire

La CABA a en charge l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols (ADS) sur son territoire et celui de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne.

Le service Urbanisme de la CABA est chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels) des 25 communes de son territoire, doté d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) en vigueur depuis le 20 janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2018, le service ADS de la CABA est mutualisé avec la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne. Ainsi, il gère également l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme des 20 communes membres de la Châtaigneraie Cantalienne, qui disposent d’un document d’urbanisme.

Suite à l’approbation du PLUi-H de la CABA en janvier 2020, le service ADS (autorisations du droit des sols) s’est vu confier le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme de 5 communes supplémentaires : Mandailles-Saint-Julien, Laroquevieille, Carlat, Labrousse et Vezels-Roussy.

Avec l’approbation des PLUi du Pays de Montsalvy et d’Entre 2 lacs (2 des 4 anciennes Communautés de communes qui ont fusionné pour devenir la Châtaigneraie Cantalienne), 17 communes supplémentaires vont rejoindre le service mutualisé en janvier 2021.
Ce sont donc les demandes d’urbanisme des habitants de 62 communes que traitent les 8 instructeurs du service ; deux d’entre eux sont des agents de la Châtaigneraie, les six autres de la CABA mais tous travaillent ensemble au quotidien, mutualisant les compétences, l’expertise et les moyens logistiques.

D’ici 2022, les 13 dernières communes de la Châtaigneraie cantalienne devraient également adhérer au service, suite à l’approbation de leur PLUi.

Autorisation et Certificat d’urbanisme

Le service Urbanisme est amené à traiter des demandes d’autorisation de constuction, d’extension ou de démolition par des particuliers, entreprises, collectivités... Elles sont de deux sortes :

  • l’Autorisation d’urbanisme porte sur la réalisation d’une opération : ce peut être une déclaration préalable (projet de moins de 20 m2, 40 m2 dans certaines zones, ou modification de l’aspect extérieur), un permis de construire (nouvelles constructions ou extensions de plus de 20 m2 ou 40 m2), un permis d’aménager (projet important, type lotissement ou camping) ou un permis de démolir.
  • le Certificat d’urbanisme opérationnel est une démarche différente : le demandeur fournit des documents pour être informé de la faisabilité de son projet ; pour le mener à bien, il doit ensuite demander une Autorisation d’urbanisme.

Mes démarches

Vos demandes d’autorisation de construire doivent être déposées auprès de la Mairie concernée. Celle-ci enregistre alors le dossier avant de le transmettre au service ADS de la CABA, qui instruit la demande (étude du projet, desserte par les réseaux, consultation, si besoin, de l’Architecte des bâtiments de France, du SDIS ou encore d’une commission accessibilité…). La signature des actes d’autorisation ou de refus des demandes est de la compétence du Maire.