Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Portail de dépôt Urbanisme - Guichet Unique » via le site https://public-ads.caba.fr/

Les conditions générales d’utilisation (CGU), objet de ce document, sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) de l’ensemble des demandes d’autorisation dont le dépôt est possible sur le portail (demandes d’autorisations d’urbanisme, certificat d’urbanisme, DIA) et le suivi des dossiers d’autorisation par le demandeur.

Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne l’espace « Mon Compte » du « Portail de dépôt Urbanisme - Guichet Unique », auquel l’usager a accès.

Le « service gestionnaire » désigne le service ADS de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac et de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, responsable de la base de données utilisée par le téléservice. Il est joignable aux coordonnées suivantes : serviceads@caba.fr, 04 71 45 60 14

Les « usagers » désignent les utilisateurs du téléservice.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre le service gestionnaire et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation du téléservice.

Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune modification ne pourra néanmoins avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU.

Le « Portail de dépôt Urbanisme - Guichet Unique » permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation dont le dépôt est possible sur le portail, puis le suivi des dossiers concernés.

Ce téléservice est gratuit et facultatif. Il est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :

à la Modernisation de l’Action Territoriale, qui vise à simplifier les démarches administratives des usagers,
au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

Article 3 - Utilisation du téléservice

3.1 – Usagers

Chaque usager souhaitant utiliser le téléservice doit tout d’abord créer un compte sur le téléservice. Les usagers "particuliers" doivent pour cela indiquer leur nom, prénom, adresses postale et électronique. Les usagers "professionnels" doivent indiquer les mêmes informations, plus la qualité du représentant et le numéro d’inscription au répertoire des entreprises de son établissement.

Ils doivent parallèlement choisir un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 8 caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial autorisé (@ $ ! % * # ? &). Le mot de passe doit être choisi de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager doit veiller à en préserver la confidentialité.

L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe. Ces derniers lui seront nécessaires pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

3.2 – Disponibilité du téléservice

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 H sur 24 (sous réserve d'incident). Le service gestionnaire se réserve toutefois la faculté de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.

3.3 Spécificités techniques

L’utilisation du téléservice nécessite une connexion et un navigateur internet. Les types de navigateurs préconisés sont Internet Explorer ou Edge, Mozilla firefox, GoogleChrome, dans une version au minimum parmi les suivantes :

Internet Explorer 11 et suivantes
Edge
Mozilla firefox 56 et suivant
GoogleChrome 50 et suivantes.

3.4 Limitations du téléservice

L’usage de la langue française est obligatoire.

Les documents déposés doivent être lisibles clairement, sans effort, et pour ce qui concerne les plans doivent permettre la prise de mesures. Il est conseillé lorsque cela est possible de les déposer en pdf vectorisés ou, si le document est scanné, avec une résolution minimum de 150 dpi.

Les seuls formats de fichiers autorisés sont : pdf, jpeg, png.

La taille unitaire des documents pouvant être déposés est limitée à 20 Mo. En cas de fichier de plus grosse taille, et s’il ne peut pas le réduire, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service gestionnaire. Un transfert par un autre moyen électronique ou l’envoi d’une clé USB pourra être envisagé si besoin.

Pour ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article R 474-1 du Code de l’Urbanisme, l’usager est tenu de déposer chaque pièce de son dossier d’urbanisme par un fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes ainsi qu'aux pièces complémentaires.

Les plans doivent comporter une échelle graphique.

Le service gestionnaire pourra déclarer le dossier comme incomplet si ces conditions de format, de taille, de forme et d’échelle ne sont pas réunies.

Si le dossier déposé est incomplet ou illisible, le service gestionnaire indiquera à l’usager les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations et le nouveau délai légal d’instruction si celui-ci est modifié.

3.5 Traitement des AEE et ARE

L’acceptation du dépôt électronique est soumise à la réception d’un AEE puis d’un ARE.

Lors du dépôt d’une demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est envoyé automatiquement si le dépôt s’est bien déroulé. Il mentionne la date et l’heure de dépôt et confirme que le document a bien été enregistré sur le téléservice.

L’usager reçoit ensuite un accusé de réception électronique (ARE). Cet accusé indique que la demande a correctement été transmise au service gestionnaire et est susceptible désormais de donner lieu à une décision tacite d’acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.

L’AEE et l’ARE sont adressés à l’adresse électronique du titulaire de compte, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.

Si l’AEE n’est pas fourni dans le délai d’une heure, et l’ARE dans un délai d’un jour ouvré l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte.

Article 4 - Archivage et preuve

Le service gestionnaire est responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Les éléments ayant fait l’objet d’un tel enregistrement sur celui-ci peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire.

Article 5 : Gestion des consentements

La création d’un compte et chaque authentification inclut l’utilisation d’une adresse de messagerie connue du téléservice. Celle-ci sera utilisée par le service gestionnaire pour les échanges avec l’administré uniquement dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (lettre de majoration de délai, demande de pièces complémentaires, arrêté de décision…) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Dans la rubrique « Mes Paramètres », l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par le service gestionnaire à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

Article 6 - Gestion des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site sont collectées sur la base d’une obligation légale*. Elles ont pour finalité l’instruction des demandes d’autorisations qu’il est possible de déposer sur le portail.

Les données sauvegardées dans le compte de l’usager sont notamment destinées à permettre l’authentification des usagers et à leur éviter d’avoir à fournir plusieurs fois les informations au service gestionnaire. Les données saisies dans le cadre des dossiers de demandes d’autorisation sont nécessaires au traitement de la demande. En les saisissants, l’usager consent à leur utilisation par le service gestionnaire.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour permettre l’instruction des dossiers déposés ou l’accès à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué.

L’usager peut à tout moment exercer son droit de rectification des données personnelles sur son profil ou dans le cadre des demandes qu’il a déposées. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose des droits d'accès (art.34 à 38 de la loi), de rectification (art.36 de la loi), de limitation du traitement des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ce droit de rectification ou de suppression peut être exercé en appelant le service gestionnaire ou en lui adressant un mail. Si l’usager estime qu’il y a eu un manquement aux dispositions ci-dessus, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/.

*L’ensemble des données obligatoires à transmettre pour l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner est défini aux articles R 431-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 7 - Responsabilités et garanties

L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Il est tenu de veiller à la confidentialité de ses identifiants d’accès et d’informer sans délai au téléphone et par mail le service gestionnaire du téléservice en cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Le service gestionnaire est dans ce cas autorisé à bloquer le Profil en le notifiant à l’utilisateur concerné.

Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir du compte de l’usager est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. L’usager est seul responsable des informations et données qu’il renseigne.

L’usager s’interdit de saisir ou de déposer des éléments susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion pouvant entraîner des détournements éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le service gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. Le service gestionnaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler lié à l’utilisation d’internet. De même, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du téléservice.

Le service gestionnaire ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. Sa responsabilité ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation ou si le téléservice était indisponible pour des raisons techniques ou si des informations fournies par des demandeurs venaient à être perdues ou détruites. Un éventuel dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut pas engager la responsabilité du service gestionnaire. De même l’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété du service gestionnaire ou de ses partenaires et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse du service gestionnaire est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu.

Article 9 – Suspension de comptes

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant selon lui aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

Article 10 – Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées auprès du service gestionnaire, par courrier ou par mail.

Textes de Référence

Code Général des Collectivités Territoriales
Code de l’Urbanisme
Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014
Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE
Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE
Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Circulaire n°NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la SVE
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme