La CABA a opté pour un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), en vigueur depuis janvier 2020.

Depuis la loi ALUR de mars 2014, un PLUi peut valoir Programme Local de l’Habitat (PLH). La CABA a donc opté pour un PLUi-H.

Pour rappel, un PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant :
- à répondre aux besoins en logements et en hébergement ;
- à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
- à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Comment le PLUi-H intègre-t-il cette thématique ?

- Son diagnostic inclut les problématiques liées à l’habitat : offre, demande, marché immobilier...
- Le PADD définit des orientations stratégiques en matière de politique de l’habitat.
- Un document spécifique y est adjoint : le Programme d’Orientations et d’Actions (POA). Celui-ci définit un ensemble de fiches-actions déclinant les objectifs visés, les partenaires et moyens (humains et financiers) pour atteindre ces objectifs.

Le POA se décline en 10 actions

Action 1. Contribuer à la relance démographique et rééquilibrer le développement urbain par une production de logements adaptée

Action 2. Poursuivre prioritairement les actions d’amélioration de l’habitat par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs

Action 3. Renforcer l’attrait du bâti ancien et lutter contre la vacance structurelle

Action 4. Améliorer l’attractivité des quartiers et immeubles présentant des dysfonctionnements sociaux et urbains

Action 5. Favoriser le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux entre les communes et les quartiers

Action 6. Proposer une offre en primo-accession permettant aux jeunes et aux familles de se maintenir sur le territoire

Action 7. Fluidifier l’accès au logement autonome pour les jeunes, les personnes en mobilité professionnelle et les saisonniers

Action 8. Accompagner le vieillissement de la population et les situations de handicap par une offre de logement et d’hébergement adaptée et accessible

Action 9. Développer l’accompagnement des ménages dans leur parcours résidentiel jusqu’au logement autonome

Action 10. Placer la Communauté d’Agglomération au cœur de la politique locale de l’habitat