La CABA a en charge l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols (ADS) sur son territoire.

Depuis le 1er juillet 2015, la CABA prend en charge l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols (ADS) de 17 communes de son territoire possédant un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’occupation des sols), soit Arpajon-sur-Cère, Ayrens, Crandelles, Giou-de-Mamou, Jussac, Lacapelle-Viescamp, Lascelles, Marmanhac, Naucelles, Reilhac, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansac-de-Marmiesse, Velzic, Vézac, Yolet, Ytrac. Au 1er avril 2016, Aurillac s'est ajouté à la liste, avec le transfert de 3 agents du service Urbanisme de la Mairie d'Aurillac au nouveau service Urbanisme de la CABA.

Au 1er janvier 2017, la Collectivité instruira également les dossiers des 2 communes disposant d’une Carte Communale, soit Teissières-de-Cornet et Saint-Cirgues-de-Jordanne. Les demandes des 5 autres communes continueront d’être traitées par la Direction Départementale des Territoires.

Autorisation et Certificat d’urbanisme

Le service Urbanisme est amené à traiter des demandes d’autorisation de constuction, d’extension ou de démolition par des particuliers, entreprises, collectivités... Elles sont de deux sortes :

  • l’Autorisation d’urbanisme porte sur la réalisation d’une opération : ce peut être une déclaration préalable (projet de moins de 20 m2, 40 m2 dans certaines zones, ou modification de l’aspect extérieur), un permis de construire (nouvelles constructions ou extensions de plus de 20 m2 ou 40 m2), un permis d’aménager (projet important, type lotissement ou camping) ou un permis de démolir.
  • le Certificat d’urbanisme opérationnel est une démarche différente : le demandeur fournit des documents pour être informé de la faisabilité de son projet ; pour le mener à bien, il doit ensuite demander une Autorisation d’urbanisme.

La CABA traite environ 800 dossiers par an.

Mairie et CABA : des rôles différents

Et pour vous, ça change quoi ? Rien. Vos demandes d’autorisations de construire doivent toujours être déposées auprès de la Mairie concernée, comme c’est actuellement le cas. Celle-ci enregistre alors le dossier avant de le transmettre au service ADS de la CABA, qui instruit la demande (étude du projet, desserte par les réseaux, consultation, si besoin, de l’Architecte des bâtiments de France, du SDIS ou encore d’une commission accessibilité…). La signature des actes d’autorisation ou de refus des demandes reste de la compétence du Maire.

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