Schéma directeur d'accessibilité

Rappels sur l’évolution de la législation :
11 février 2005 « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe un délai maximum de 10 ans à compter de sa publication (soit le 11 février 2015) pour la mise en accessibilité des réseaux de transport ainsi que des infrastructures. Elle impose aux autorités organisatrices de transport d’établir un schéma directeur d’accessibilité pour les services publics dont ils sont responsables.

L’accessibilité pour tous

La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac a donc entamé un travail en ce sens au travers de la mise en place de son Schéma directeur d’accessibilité mais aussi de la création du Transport des Personnes à Mobilité Réduite.
La loi définit également que tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Notion qui a été prise en compte au moment de l’achat des 10 nouveaux bus où tout est prévu pour que les personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant accèdent facilement à bord. En effet, la montée et la descente du bus sont facilitées par un plancher abaissé et un système d’agenouillement associé à une rampe manuelle ou électrique (système qui permet d’abaisser un côté du bus au niveau du trottoir).
De même, les touches d’appel du conducteur affichent des coloris contrastés et peuvent également être actionnés avec le plat de la main.

Cette démarche d’accessibilité appelle une large concertation avec les associations représentatives des publics concernés, ainsi qu’entre les différentes autorités organisatrices de transports.
Pour établir son Schéma directeur, la CABA doit mettre en place un diagnostic de sécurité et d’accessibilité aux arrêts de bus, celui ci permettra de réaliser un programme d’actions définissant une priorité sur les aménagements et équipements à réaliser.

Déroulement de l’étude

L’étude porte sur les deux thématiques : sécurité aux arrêts de bus et accessibilité au transport.
Elle se déroule en 3 phases :
1- Diagnostic
2- Elaboration de propositions
3- Approfondissement du scénario retenu

Pour réaliser cette étude, une Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a été créée. Cette commission est consultative et doit permettre un suivi partagé entre élus et représentants des personnes handicapées des progrès accomplis et des efforts à réaliser en matière d’accessibilité des transports. Elle est chargée à la fois :
- de définir avec les membres ce que représente l’accessibilité en terme d’arrêt, de matériel et de cheminement ;
- de valider les projets d’aménagement liés aux transports ;
- de déterminer les aménagements qui seront prioritaires dans la programmation des travaux (arrêt, ligne, matériel roulant…).

La Commission Intercommunale d’Accessibilité est composée de 5 élus titulaires, 5 élus suppléants, du délégataire STABUS et de 4 associations : ADAPEI, Association des Paralysés de France, Association «Voir Ensemble » et Association Française contre les Myopathies.