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Réglementation
En matière d’assainissement non collectif, une réglementation existe. Voici en quelques lignes les principaux points à connaître.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît l’Assainissement Non Collectif (ANC) comme une solution à part entière et, pour ce faire, confie des compétences et des obligations nouvelles aux communes et intercommunalités.
Ainsi tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées est équipé obligatoirement d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire doit faire réaliser régulièrement l’entretien et la vidange afin d’en garantir le bon fonctionnement (Code de la Santé publique).
Ces dispositions s'appliquent aux immeubles qui se trouvent en zonage d’assainissement non collectif. En effet, la définition de zonages d’assainissement, soumis à enquête publique, a permis de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif. Toutefois, il est possible de se trouver en zone d’assainissement collectif et avoir un assainissement individuel en raison de diverses contraintes techniques.
Depuis la commission Travaux et Réseaux de la CABA du 23 mars 2010 et le Conseil Communautaire du 25 mars 2010, il a été décidé d'appliquer une pénalité financière aux usagers refusant l'accès à leur propriété aux agents du SPANC. De plus, les études particulières afin de définir la filière d'assainissement requise ainsi que les modalités des rejets (habitations et/ou réhabilitation) sont désormais obligatoires.
Le réglement du SPANC est donc actuellement en cours de révision.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les textes réglementaires sur l’Assainissement Non Collectif :
- loi sur l’eau du 3 janvier 1992
- loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 ;
- arrêtés du 7 septembre 2009 « prescriptions techniques applicables à l’ANC », définissant les techniques applicables en matière d'assainissement non collectif, les modalités d'agrément des vidanges et les modalités de contrôle ;
- arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des systèmes d’assainissement recevant une charge de pollution organique comprise entre 1,2 kg et 12 kg de DOB5 (demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours) ;
- Document technique unifié (DTU) 64.1 sur la mise en oeuvre des dispositifs de l'ANC.
