Réglementation

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît l’Assainissement Non Collectif comme une solution à part entière et, pour ce faire, confie des compétences et des obligations nouvelles aux communes et intercommunalités.

Ainsi tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées est équipé obligatoirement d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire doit faire réaliser régulièrement l’entretien et la vidange afin d’en garantir le bon fonctionnement (Code de la Santé publique).

Ces dispositions s'appliquent aux immeubles qui se trouvent en zonage d’assainissement non collectif. En effet la définition de zonages d’assainissement, soumis à enquête publique, a permis de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Toutefois, il est possible de se trouver en zone d’assainissement collectif et avoir un assainissement individuel en raison de diverses contraintes techniques.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les textes réglementaires sur l’Assainissement Non Collectif :
- loi sur l’eau de 1992
- loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 ;
- arrêté du 6 mai 1996 « prescriptions techniques applicables à l’ANC », arrêté qui rend les contrôles obligatoires (en cours de révision) ;
- arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des systèmes d’assainissement.