Contrôle des raccordements
Il appartient à la Communauté d'Agglomération d'assurer le contrôle de la conformité des raccordements à l'assainissement collectif.
Le Code de la Santé publique précise que le raccordement au réseau d'assainissement collectif "est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (date de réception de travaux)", et que "les travaux nécessaires pour amener les eaux usées de l'habitation à la limite publique du branchement sont à la charge du propriétaire".
Si le raccordement n'est pas effectué dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger le doublement de sa taxe d'assainissement.
En cas de vente
Dès lors que vous souhaitez mettre en vente une propriété, merci d'adresser à la CABA une demande de contrôle de raccordement. Ce contrôle permettra de mettre à jour les données afin que vous puissiez recevoir l’avis de conformité avant la signature définitive de l’acte de vente. Attention : votre demande sera prise en compte uniquement à réception du plan de situation et du formulaire dûment complété. La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac dispose alors d’un délai d’un mois, à réception du dossier complet, pour répondre.
Une visite sera ensuite effectuée par un agent de la CABA. Il devra impérativement être accompagné d'une personne référente, informée de la démarche et détenant les clés du bien.
Si les agents de la CABA n’ont pas réussi à contacter le propriétaire du bien pour fixer un rendez-vous dans un délai de 10 jours, un courrier est adressé aux notaires en leur précisant qu’un contrôle des installations sera effectué 6 mois après la vente et qu'en cas de non conformité, des pénalités devront être appliquées.
A la suite de la viste
Si l'avis est conforme, il sera envoyé au notaire. S'il est non conforme, la CABA adresse au notaire un courrier lui précisant que la mise aux normes devra être réalisée dans les 6 mois. Passé ce délai, un nouveau contrôle sera effectué. En cas de non conformité, le doublement de la taxe d’assainissement sera immédiatement appliqué.
Ces informations doivent être transmises lors de la vente, à la fois au vendeur et au futur acquéreur.